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Administration muette ? Fais comme les journalistes, saisis la Cada | Rue89

Tuesday 18 June 2013 at 12:28

Bon à connaître: « La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). N’importe quel citoyen, association, personne morale peut avoir recours à cette commission quand l’administration refuse de lui fournir des données publiques (ou si elle n’a pas répondu passé un mois). »
(Permalink)

Source: http://www.rue89.com/2013/06/18/administration-muette-fais-comme-journaliste-saisis-cada-243415