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La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le fichier nationale des empreintes génétiques (FNAEG)

Thursday 22 June 2017 at 02:55

Je cite: « La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le fichier nationale des empreintes génétiques (FNAEG) : la condamnation pénale pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement du profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique. »
(Permalink)

Source: https://mastodon.social/users/alexandrearchambault/updates/3349437