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Le Parlement adopte définitivement un texte contre le démarchage téléphonique abusif

Thursday 16 July 2020 at 11:59

Oh yes.  Ça va faire mal: « Les amendes administratives pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 euros actuellement.  »

Et: « le texte prévoit "la nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à celui-ci", »
(Permalink)

Source: https://mobile.francetvinfo.fr/internet/telephonie/feu-vert-du-parlement-a-un-texte-contre-le-demarchage-telephonique-abusif_4046759.html