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Numéros non surtaxés pour les réclamations et l'exécution des contrats | economie.gouv.fr

Wednesday 17 February 2021 at 09:07

Rappel: Toute entreprise qui vous refourgue un numéro surtaxé pour des problèmes de réclamation/SAV a l'OBLIGATION de vous fournir le numéro NON surtaxé si vous le demandez (Article 87 de la loi de modernisation de l'économie - dite "LME")
(Permalink)

Source: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Numeros-non-surtaxes-pour-les-reclamations-et-l-ex-894