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Vente forcée matériel-logiciel : quand l'exercice d'un droit relève de l'exploit individuel, les règles doivent changer | April

Friday 5 March 2021 at 11:42

Malgré toutes ces années, la taxe Microsoft est toujours une réalité.
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Source: https://www.april.org/vente-forcee-materiel-logiciel-quand-l-exercice-d-un-droit-releve-de-l-exploit-individuel-les-regles