10.000 lois, 127.000 décrets, 7.400 traités, 17.000 textes communautaires en vigueurs. certains datent du moyen-âge, d’autres de la révolution française, ou encore du régime de Vichy.
Mais attention, tous sont parfaitement légaux aux yeux de la loi française. Ce qui nous laisse parfois bien pantois face à certaines lois, telles que :
- Le port du pantalon qui était encore interdit aux femmes jusqu’au 30 janvier 2013. Cette loi date du 17 novembre 1800. A trois reprises, le maire de Paris en 1969, un député de l’Indre en 2004 puis dix députés en 2010 ont demandé au gouvernement français de se débarrasser de cette loi devenue obsolète. Ce à quoi l’ex-ministre déléguée à la Parité et l’Égalité, Nicole Ameline avait répondu que « Pour adapter le droit à l’évolution des mœurs, la désuétude est parfois plus efficace que l’intervention« .
- Il est interdit de s’embrasser sur les rails d’un train depuis 1910.
- Il est encore interdit aux femmes de travailler dans le bâtiment ou les travaux publics, pour cause de toxicité des lieux.
- Le propriétaire d’un terrain est également propriétaire du dessous et du dessus. Autrement dit, chaque propriétaire est propriétaire de la terre sous son terrain et du ciel au dessus. (Merci de demander à l’aviation qui vous embête de ne plus passer au dessus de chez vous
) - Toute femme souhaitant s’habiller en homme doit en faire la demande auprès des commissariats de police et doit en justifier son utilité auprès d’un médecin.
- Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu, mais également entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Et le petit bonus qui fait tant débat :
- Il est interdit à un garçon d’épouser un autre garçon et à une fille d’épouser une autre fille …
Le projet de loi du mariage pour tous, c’est quoi ? ça change quoi ?
Ce qui va changer :
- L’adoption sera ouverte avec la possibilité d’adopter de manière individuelle ou conjointe et d’adopter l’enfant biologique du conjoint …
- L’état reconnaîtra qu’un enfant peut avoir deux pères ou deux mères.
Ce qui ne changera pas :
- pas d’élargissement à l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels.
- pas de légalisation de la gestation pour autrui (mère porteuse).
Au 5 avril 2013, quatorze pays avaient autorisé les couples de même sexe à se marier.
- Afrique du Sud (depuis novembre 2006)
- Argentine (juillet 2010)
- Belgique (janvier 2003)
- Brésil dans certains États
- Canada (juin 2005)
- Danemark (juin 2012)
- Espagne (juillet 2005)
- États-Unis dans certains États
- Islande (juin 2010)
- Mexique dans certains États
- Norvège (janvier 2009)
- Pays-Bas (avril 2001)
- Portugal (mai 2010)
- Suède (avril 2009)
Tous ces pays ont également légalisé l’adoption par les couples homosexuels à l’exception de deux provinces canadiennes et du Portugal.
L’adoption est en outre possible, soit conjointe en Australie et au Royaume-Uni, soit par l’un des membres du couple envers les enfants naturels du partenaire en Australie, Allemagne, Islande, Israël et Norvège.
Le Royaume-Uni a quand à lui, adopté un partenariat civil semblable au mariage pour tous dans les aspects pertinents de la vie courante et administrative et permettant notamment l’adoption.
La France comme à son habitude, est encore dans le peloton de queue de l’évolution des mentalités.Le constat est là, en France, le changement fait peur.
Actuellement, il existe plus de 100.000 couples homosexuels dont une part non négligeable qui élève des enfants.
La différence c’est qu’ils ne sont légalement pas leurs parents.
Maladie mentale
L’homosexualité à été longtemps considérée comme étant une maladie mentale. Il faudra attendre le 17 mai 1990, pour que l’OMS (organisation mondiale de la santé), supprime l’homosexualité de la liste des maladies mentales.
En France, le mariage d’un couple de même sexe est encore interdit, car la jurisprudence estime qu’il doit être réservé à un homme et une femme.
En 1999, le PACS (Pacte d’état civile de solidarité) à été mis en place. De manière à leur reconnaître le statut de couple. Mais il ne permet pas aux couples PACSés d’adopter, ni d’avoir droit à la succession ou encore le droit de séjour pour le conjoint étranger.
Le 7 novembre 2012, conformément à la promesse de François Hollande, Christiane Taubira, garde des sceaux, présente au conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels. Et le 2 février 2013, L’article premier dit « mariage pour tous » est adopté à 259 voix contre 97.
La loi dans son ensemble, incluant le droit à l’adoption par les couples homosexuels est également adopté à 329 voix contre 229 (10 abstentions), le 12 février 2013.
Aujourd’hui la loi doit être examinée et votée par le Sénat, avant d’être adoptée par l’Assemblée Nationale, puis promulguée par le Président de la République.
Tous les couples, devraient être égaux devant la loi.
Nous ne sommes plus face à un comportement déviant ou une maladie, mais face à des citoyens, des couples, tout simplement « différents ».
Nous sommes une société démocratique, qui permet à tous d’être égaux en droit et devant la loi. En ce sens, une société démocratique a pour devoir d’accepter les différences.
Les opposants au mariage entre homosexuels, considèrent que ce mariage modifie de manière fondamentale, la nature du mariage et de la famille et contestent la légitimité de ces mariages.
Fantasmes…
En outre, les opposants au mariage pour tous, soupçonnent des « dérives sociétales », conduisant ainsi vers la légitimation de la polygamie ou de l’inceste (mariage entre frères et sœurs, ou entre parents/enfants).
La plupart des institutions religieuses réprouvent et rejettent le mariage entre homosexuels.
Aujourd’hui adopter n’est pas une sinécure, les listes d’attentes sont déjà très longues. Et beaucoup de couples, adoptent à l’étranger.
Plus on interdira aux couples homosexuels la légitimation de leur parentalité, ou le droit à l’adoption, plus ils contourneront les lois.
Aujourd’hui tout couple, qu’il soit homosexuel ou hétérosexuel, devrait être traité de manière égale devant la loi. Au même titre que toute personne est égale devant loi et ce peut importe, ses convictions religieuses, ses préférences sexuelles.
Refuser certains lieux ou certains droits à des personnes homosexuelles est considéré comme de la discrimination.
Aussi, refuser aux couples homosexuels, parce qu’ils sont homosexuels, le même droit au mariage ou à l’adoption, que des couples hétérosexuels s’apparente, de facto à de la discrimination.
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