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FISA Section 702: What it is and why Congress is debating it

Sunday 1 October 2023 at 18:57

Terrorisme ➡️ Lois de surveillance liberticides.
Les politiques "Mais c'est seulement temporaire !"
Also les politiques : Font tout pour pérenniser ces lois.

Là, c'est la section 702 de la loi FISA qui permet au gouvernement américain se mettre son nez dans les données de tout le monde à partir du moment où l'entreprise est de droit américain (oui, même si les serveurs sont en Europe).
Inutile de dire que l'existence même de cette loi fait que tout service américain (en gros, tous les GAFAM) ne PEUVENT PAS, de fait, être conforme RGPD. Et aucune entreprise américaine ne peut s'y soustraire.

Si un "professionnel" de l'informatique dit que le gouvernement ne peut pas mettre son nez dans ses données parce qu'il a signé un contrat avec un GAFAM qui affirme que ses données sont protégées, ou parce qu'il y a le "Cloud Act", il est incompétent.
(De fait, oui, GMail, Outlook, Teams et toute la clique ne peuvent pas être conformes RGPD.)
(Permalink)

Source: https://www.nbcnews.com/politics/congress/section-702-foreign-intelligence-surveillance-act-congress-what-know-rcna96259