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Fichier illégal de manifestants : son existence reconnue lors de l'audience au tribunal administratif de Lille

Wednesday 17 May 2023 at 08:57

La justice viole la loi en créant des fichiers illégaux.
Même pas un fichier de coupables, hein, juste un fichier de personnes interpellées.
(Permalink)

Source: https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/l-objectif-etait-de-ficher-les-opposants-politiques-denonce-l-avocat-du-saf-devant-le-ta-de-lille-8710722