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Téléphone portable : faut-il donner son code de déverrouillage aux enquêteurs ? - Actu-Juridique

Thursday 3 November 2022 at 11:11

EDIT : Et merde: « Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit, juge la Cour de cassation »
https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/07/le-refus-de-communiquer-le-code-de-deverrouillage-d-un-telephone-portable-peut-constituer-un-delit-juge-la-cour-de-cassation_6148834_3224.html
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Source: https://www.actu-juridique.fr/penal/telephone-portable-faut-il-donner-son-code-de-deverrouillage-aux-enqueteurs/