Dans un jugement de soixante-six pages, un collège de deux juges a refusé d’accorder à Julian Assange la possibilité d’interjeter appel de l’extradition.
Source : La Progressive, Bill Blum
Traduit par les lecteurs du site Les-Crises
La Haute Cour de justice britannique de Londres a accordé au fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, un sursis non négligeable dans sa lutte contre son extradition vers les États-Unis pour espionnage. Dans un arrêt de soixante-six pages rendu le 26 mars, un collège de deux juges a refusé d’accorder à Julian Assange le droit inconditionnel de faire appel de l’arrêté d’extradition signé en 2022 par le ministre britannique de l’Intérieur. Toutefois, les juges ont statué que cette autorisation sera accordée, à la condition que les États-Unis puissent garantir que si Assange est envoyé aux États-Unis, il sera « autorisé à invoquer le Premier amendement, qu’il ne sera pas lésé lors du procès (y compris en ce qui concerne la peine infligée) en raison de sa nationalité, qu’il bénéficiera de la même protection qu’un citoyen américain au titre du Premier amendement et que la peine de mort ne lui sera pas infligée. »
Dans le système juridique britannique, de tels appels sont discrétionnaires et nécessitent l’approbation de la Haute Cour pour aboutir. Les juges ont donné aux États-Unis jusqu’au 16 avril pour présenter leurs garanties.
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis relative au Premier amendement, il est peu probable que le ministère de la Justice de l’administration Biden soit en mesure de satisfaire ces demandes des juges. Même si le ministère de la Justice ne requiert pas la peine de mort (bien que celle-ci soit techniquement possible en vertu de la loi sur l’espionnage de 1917) et affirme volontiers qu’Assange bénéficiera de toutes les garanties d’un procès en bonne et due forme tel que celui dont bénéficient les citoyens américains, le ministère ne pourra pas satisfaire les exigences des juges relatives au Premier Amendement. Selon la jurisprudence de la Cour suprême, ce dernier n’est pas applicable aux citoyens étrangers hors des États-Unis et de ses territoires. Le ministère de la Justice est tributaire de cette jurisprudence.