Le Premier ministre, Manuel Valls, lors de la présentation du projet de loi sur le renseignement, jeudi 19 mars (WITT/SIPA)
Les étudiants de l’Institut européen de journalisme (IEJ) ont réalisé une série d’articles autour de le projet de loi sur le renseignement, dans le cadre de leur formation, en partenariat avec “l’Obs”. C’est le cas de celui-ci.
Le projet de loi sur le renseignement arrive à l’Assemblée nationale, ce lundi 13 avril. Si la classe politique semble le soutenir (presque) unanimement, ce n’est pas le cas de nombreuses associations qui dénoncent une “loi liberticide”.Human Rights Watch y voit le “risque d’une société de la surveillance”, à l’image de ce qu’ont fait les Etats-Unis avec le Patriot Act. Eclairage de Jean-Marie Fardeau, directeur général France d’Human Rights Watch.
La situation dans laquelle ce projet de loi sur le renseignement arrive est-elle comparable à celle du Patriot Act, texte adopté après les attentats du 11-Septembre qui a débouché sur la surveillance massive réalisée par l’agence américaine NSA ?
- Oui et non. Le gouvernement n’a pas été réfléchi en réaction aux attentats de janvier. Les discussions à son sujet remontent à bien plus longtemps. Alors que le Patriot Act a été écrit juste après les attentats du 11 septembre 2001, et voté dans la foulée. Après, le gouvernement de Manuel Vallss’inspire de George Bush pour adopter la loi d’urgence sans débats approfondis [le texte est présenté en procédure d'urgence, limitant à une lecture par chambre, NDLR].
- On pourrait croire que la lutte anti-terroriste est le but principal de ce projet loi. En donnant des moyens plus sophistiqués aux services de renseignement. Mais, il vise surtout à rendre légal de nombreuses mesures d’écoutes déjà utilisées par les services. Quand on lit le projet de loi, on s’aperçoit que le terrorisme n’est pas inscrit comme son but central. Ce n’est qu’un des sept motifs invoqués pour justifier l’utilisation de ces moyens. Cette loi cherche donc surtout à légaliser l’espionnage français.
Peut-on parler d’un Patriot Act à la française ?
- Le Patriot Act est plus vaste que la loi française. Il va beaucoup plus loin puisqu’il donne une base juridique au statut de combattant illégal, soit celui qui est considéré comme ennemi des Etats-Unis. Le Patriot Act reste plus abusif, car aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder aux écoutes. En France, une commission spécialisée donnera son avis et contrôlera la procédure, sauf en cas d’urgence. Et c’est bien le problème de cette loi. Ensuite le Patriot Act dispose d’une dimension internationale : les étrangers peuvent être écoutés, même Angela Merkel a été placée sous surveillance. Un volet dont ne dispose pas la loi française.
- Les écoutes de personnes vivant à l’étranger ne sont pas répertoriées dans le texte. Ça ne veut pas dire que le pays n’en fait pas, mais bien qu’il n’assumera pas leur existence.
Qu’en est-il de l’opinion américaine sur le Patriot Act ?
- Après tous les scandales liés à la NSA, Barack Obama a été obligé de revoir le Patriot Act. Il a créé un cadre juridique plus contraignant, mais il n’a rien changé fondamentalement. C’est difficile de savoir si une population est favorable à une restriction de ses libertés. Notre rôle de défenseur des droits de l’Homme est de rappeler que même si une population s’habitue à ce que ses libertés fondamentales soient reniées, elles restent essentielles pour la survie de la démocratie et la qualité de l’Etat. Même si on reste minoritaire, on demeure persuadé que ces droits doivent être défendus.
Propos recueillis par Mathieu Bertin, étudiant à l’IEJ
Source : L’Obs, le 13 avril 2015.
