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Suite et fin de notre dossier Démocratie Kaput :

1. Comment Bruxelles a mis l’Europe sous tutelle (1992-2005)
2. Comment Bruxelles a mis l’Europe sous tutelle (2006-…)
3. Comment Bruxelles a mis l’Europe sous tutelle (Résumé)
4. Voyez comment l’Europe est sous tutelle
5. Voyez comment la France est sous administration de Bruxelles
6. Épilogue

Eh bien pour terminer, nous allons donc analyser le cas concret de la France.

Accrochez-vous…

XIII. Le rapport 2015 de la Commission pour la France

Eh bien, maintenant que vous avez compris la théorie, voici la pratique.

Voici donc le rapport que la Commission a réalisé pour la France :

RÉSUMÉ

Une reprise modeste est attendue pour 2015. Après trois ans de faible activité, le PIB a progressé de 0,4 % en 2014, grâce à la consommation publique et aux stocks. Une reprise modeste est attendue pour 2015; elle devrait s’accélérer en 2016 sous l’effet du raffermissement de la consommation privée. Le taux de chômage, qui atteignait 10,2 % en 2014, ne devrait pas refluer de manière significative au cours des prochaines années. Le déficit et la dette des administrations publiques, qui étaient respectivement de 4,3 % et de 95,2 % du PIB en 2014, restent à des niveaux élevés. Les investissements ont diminué en 2014 dans un contexte où les marges bénéficiaires des entreprises demeurent fragiles, mais ils devraient augmenter au cours des prochaines années. La dépréciation de l’euro et les réformes récentes ne suffiront pas à enrayer les pertes de parts de marchés des exportations. L’inflation devrait tomber à zéro en 2015 avant de rebondir légèrement pour atteindre 1 % en 2016. L’évolution récente des prix en France reflète des facteurs extérieurs mais également la faiblesse de la demande globale.

Ce rapport examine la situation économique de la France à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission, qui recommande d’articuler la politique économique et sociale de l’Union autour de trois grands axes en 2015: investissement, réformes structurelles et responsabilité budgétaire. En lien avec le plan d’investissement pour l’Europe, il examine également les possibilités d’utiliser au mieux les ressources publiques et de relancer l’investissement privé. En mars 2014, la Commission avait estimé que la France enregistrait des déséquilibres macroéconomiques nécessitant l’adoption de mesures décisives, notamment concernant la détérioration de la balance commerciale et de la compétitivité, ainsi que les conséquence de l’endettement élevé du secteur public. Le rapport s’appuie également sur les mesures spécifiques de surveillance mises en œuvre par la Commission en 2014 concernant les réformes engagées pour corriger les déséquilibres macroéconomiques. Il examine enfin la situation de la France à la lumière du rapport 2015 sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Commission avait jugé utile d’examiner de manière plus approfondie la persistance des déséquilibres ou leur correction. Les principales conclusions du bilan approfondi contenu dans ce rapport sont les suivantes :

• Malgré une certaine amélioration depuis 2012, la France a perdu 13 % de ses parts de marché à l’exportation au cours des 5 dernières années. L’industrie manufacturière a perdu des parts de marché à l’exportation dans tous les secteurs, à l’exception de la haute technologie. D’une manière générale, les exportations françaises semblent être sensibles aux détériorations de la compétitivité-coûts, ce qui reflète une moindre capacité à soutenir la concurrence grâce à des facteurs hors coûts. La faible rentabilité des entreprises exportatrices limite leur capacité à investir et à innover, et donc à améliorer leur compétitivité hors coûts. Cette faible rentabilité s’explique en partie par le coût élevé du travail. Les mesures destinées à réduire ce coût, à savoir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité, ne peuvent avoir que des effets limités sur la compétitivité, et sont partiellement contrebalancées par le dynamisme des salaires, qui risque de réduire encore davantage la compétitivité-coûts.
• L’endettement élevé et croissant de l’économie française dans un contexte de croissance lente et de faible inflation accentue la fragilité du pays face à d’éventuelles évolutions économiques défavorables. La dette publique est en progression rapide depuis 2000; notamment en raison des déficits élevés enregistrés durant la crise financière mondiale. Depuis lors, il est difficile de maîtriser la progression des dépenses, et le déficit demeure élevé. Dans le secteur privé, la faible rentabilité des entreprises risque de nuire à leur capacité d’assurer le service de leur dette.
• Des évolutions négatives en France pourraient avoir des répercussions significatives sur les autres pays de la zone euro. L’économie française entretient des liens commerciaux, financiers et bancaires étroits avec les autres États membres. Par conséquent, si les problèmes structurels de la France ne sont pas corrigés, ils risquent d’avoir des répercussions sur ses partenaires de la zone euro. À l’inverse, une restauration de la confiance des consommateurs en France serait bénéfique pour toute la zone euro.

Les autres difficultés macroéconomiques qui reflètent les défis spécifiques auxquels l’économie française est confrontée sont les suivantes :

• Les rigidités du marché des services et les lourdeurs administratives pèsent sur l’environnement des entreprises et, partant, sur l’investissement. Les obstacles réglementaires et autres continuent de limiter la concurrence dans le secteur des services en général, et des services professionnels, du commerce de détail et des industries de réseau en particulier. Cela nuit à la productivité dans les services et dans le secteur manufacturier. L’investissement dans la recherche et le développement a augmenté dans le secteur privé, mais il reste inférieur au niveau atteint par les pays les plus performants de l’UE.
• Les dépenses publiques demeurent élevées, à 57 % du PIB en 2014, ce qui conduit à une pression fiscale élevée qui freine l’investissement et l’activité économique. La fiscalité est élevée et continue de croître; les impôts sur le travail sont élevés par rapport à l’ensemble de l’UE, et le niveau d’imposition des sociétés nuit à l’investissement et favorise l’accumulation de dette au détriment du capital.
• Le nombre de chômeurs a augmenté en France, les jeunes, les travailleurs âgés ou peu qualifiés étant particulièrement touchés. Les mesures adoptées par le gouvernement en 2013 pour introduire une certaine flexibilité dans le marché du travail ont eu une incidence modérée. Le marché du travail reste segmenté et il est de plus en plus difficile de passer d’un emploi temporaire à un contrat à durée indéterminée, tandis que la durée des contrats temporaires diminue constamment.

Dans une lettre adressée à la Commission en novembre 2014, les autorités françaises se sont engagées à mener un certain nombre de réformes structurelles pour mettre en œuvre les recommandations par pays de 2014 émises par le Conseil en juillet 2014. Ces réformes structurelles ont été précisées dans une communication du 18 février 2015 concernant le programme national de réforme.

D’une manière générale, la France a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour 2014. Au cours de l’année écoulée, la France a entrepris des réformes visant à réduire le coût du travail, principalement par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité. Le projet de loi pour la croissance et l’activité économique et la réforme des administrations locales sont examinés par le Parlement. Les efforts destinés à simplifier la charge réglementaire ont également été intensifiés. Ces initiatives constituent un progrès dans la mesure où elles favorisent la concurrence dans les services, en particulier dans le secteur de la vente au détail, et améliorent l’environnement des entreprises. En revanche, les mesures prises pour améliorer la viabilité du système des retraites sont insuffisantes. L’efficacité de l’examen des dépenses est limitée, et au-delà des économies à court terme, peu d’efforts sont déployés pour limiter la progression des dépenses de santé sur le long terme. De plus, trop peu de mesures sont engagées pour améliorer l’efficacité des politiques d’innovation et du système fiscal. Enfin, on a enregistré peu de progrès dans la correction des rigidités du marché du travail, la réforme du système d’allocations de chômage ou l’amélioration des possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés. Des progrès ont été accomplis en réponse aux recommandations relatives aux politiques d’activation sur le marché de l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle.

Le rapport fait apparaître les enjeux politiques découlant de l’analyse des déséquilibres macroéconomiques, à savoir:

L’assainissement budgétaire constitue toujours un défi important pour la France. Conjugué à une lourde pression fiscale, ce défi pèse sur les perspectives économiques. Jusqu’ici, la stratégie de réexamen des dépenses n’a pas permis d’améliorer significativement l’efficience des dépenses publiques, et la viabilité des systèmes de santé et de retraite est en péril sur le long terme.

Les rigidités et les distorsions du marché du travail brident la compétitivité du secteur extérieur français. Compte tenu de la faiblesse actuelle de l’inflation, les rigidités du processus de formation des salaires et l’indexation du salaire minimum compliquent l’adaptation des salaires à l’évolution de la productivité. L’inadéquation des compétences et les rigidités observées sur le marché du travail ont pour effet de le segmenter, ce qui freine l’amélioration de la productivité.

Malgré la stratégie de simplification mise en place par le gouvernement, la complexité de la réglementation continue d’entraver le potentiel de croissance des entreprises et la réglementation du marché des produits limite la concurrence dans les services. En outre, les politiques actuelles n’encouragent pas suffisamment l’innovation et la transition vers une économie à plus forte intensité de connaissances.

Outre les défis liés aux déséquilibres macroéconomiques, l’impact de la réforme sur les régimes d’assurance chômage semble limité, et des mesures adéquates favorisant le retour à l’emploi ne sont pas encore en place. De plus, la réforme de l’éducation et de la formation n’est pas achevée.

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Au vu du résumé, vous craignez le pire pour les recommandations ? Je crois que vous avez raison !

XIV. La recommandation du Conseil pour la France pour 2015

Et c’est là que le drame se noue…

Les considérants :

(6) L’analyse de la Commission l’amène à conclure que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, qui requièrent l’adoption de mesures décisives et un suivi spécifique. Plus particulièrement, dans un contexte de faible croissance et de faible inflation, auquel s’ajoute une faible rentabilité des entreprises, et étant donné l’insuffisance de l’action engagée jusqu’à présent, les risques liés à la détérioration de la compétitivité-coûts et hors coûts ainsi qu’à l’endettement élevé et croissant, en particulier la dette publique, ont sensiblement augmenté. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire le risque de retombées négatives sur l’économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire.

(9) [...] La France devrait veiller à ce que les objectifs de réduction des dépenses tiennent compte du taux d’inflation proche de zéro. Dans le même temps, les économies résultant des coûts plus faibles que prévu de la dette publique, du fait de taux d’intérêt plus bas, devraient être consacrées à la réduction du déficit. Par ailleurs, il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui ont représenté 26 % du PIB en 2014, soit près de la moitié des dépenses totales du secteur public. Des économies de 11 milliards d’EUR sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. Il est notamment possible de renforcer encore la mise en oeuvre des politiques de maîtrise des coûts dans le domaine des prix des médicaments et des dépenses hospitalières. Le déficit du système de retraite pourrait continuer à se creuser dans les années à venir et les réformes des retraites menées précédemment ne suffiront pas à le combler. En particulier, le déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des salariés des entreprises publiques continue de peser sur le déficit global du système de retraite. De plus, la situation macroéconomique a une grande incidence sur la viabilité du système de retraite, et notamment sur la situation des régimes de retraite complémentaire. Une action décisive doit être engagée pour rétablir la santé financière de ces derniers.

 A priori personne n’a dû leur dire que les baby-boomers vieillissaient en masse, ce qui a forcément des conséquences sur la Sécurité sociale… En plus c’est ballot, ils veulent contraindre le seul secteur de l’économie en croissance…

(10) La France a entrepris de réformer ses collectivités locales en vue d’améliorer l’efficacité du système. Elle devrait continuer à mettre en oeuvre la réduction prévue des dotations de l’État

Ça tombe bien, comme elles s’occupent beaucoup du social et de l’éducation…

(11) Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 20 milliards d’EUR et l’allègement des cotisations patronales de 10 milliards d’EUR supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux mesures, qui représentent 1,5 % du PIB, devraient contribuer à combler l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro concernant le coin fiscal sur le travail. Leur mise en oeuvre devrait se poursuivre en 2016 mais, compte tenu de leur coût élevé pour les finances publiques, il est important d’évaluer leur efficacité au niveau des entreprises. Cette évaluation devrait particulièrement tenir compte des rigidités affectant le marché du travail et le marché des produits, et tout spécialement celles affectant les salaires. Le coût du salaire minimum reste élevé si on le compare à celui des autres États membres. Le salaire minimum continue d’évoluer d’une manière qui n’est pas propice à la compétitivité et à la création d’emplois. De plus, dans un contexte d’inflation faible, son indexation automatique pourrait conduire à des hausses de salaires supérieures à ce qui est nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat.

Il faut évaluer l’efficacité des aides aux entreprises, mais comme il reste un code du travail, c’est normal si ça ne marche pas. Supprimer le code du travail, et poursuivre l’assistanat aux entreprises donc.

Vous notez (c’est important pour la suite), qu’ils trouvent que les salaires augmentent trop vite par rapport aux gains de compétitivité, donc que le Capital dans les entreprises se fait trop tondre par les salariés…

(12) La France devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la croissance de ses entreprises, au premier rang desquelles les PME. D’une manière générale, il est possible de renforcer la concurrence dans le secteur des services, et plus particulièrement dans les services professionnels, le commerce de détail et les industries de réseau. Un certain nombre de réglementations et de tarifs appliqués aux professions réglementées brident l’activité économique. De nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence dans les professions juridiques ont été prises au travers de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont la mise en oeuvre sera cruciale pour s’assurer que les barrières soient levées en pratique. La France devrait également prendre des mesures pour éliminer les obstacles dans d’autres secteurs, et notamment dans le secteur de la santé. Le numerus clausus à l’accès aux professions de santé continue d’entraver l’accès aux services et pourrait être réexaminé sans compromettre la qualité et la sécurité.

Il est quand même fascinant de voir de quoi ils se mêlent…

(13) En 2014, la pression fiscale a atteint 45,8 % du PIB, ce qui est l’un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Les taux d’imposition des sociétés sont élevés et pèsent négativement sur l’investissement des entreprises françaises. Le taux d’imposition effectif des entreprises s’élève en moyenne à 38,3 %, soit l’un des niveaux les plus élevés de l’Union européenne. Outre la suppression annoncée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la réduction du taux nominal de l’impôt sur les sociétés à 28 % prévue pour 2020, la France devrait accentuer ses efforts sur le court terme pour rendre la fiscalité des entreprises plus propice à la croissance et à l’investissement. [...]

 Donc on passe l’impôt de 38 % à 28 % et on supprime la C3S, mais il faudra encore le baisser notablement…

(14) [...] La France souffre d’une segmentation de son marché du travail, qui se caractérise par une part croissante de contrats à durée déterminée dans les nouvelles embauches. [...] Réviser le cadre juridique régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation. Les réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour déroger aux accords de branche. Cela limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Il conviendrait d’accorder aux branches et aux entreprises la possibilité de déterminer de façon flexible, au cas par cas et après négociations avec les partenaires sociaux, s’il y a lieu de déroger à la durée légale du travail de 35 heures par semaine. La loi portant création des accords de maintien de l’emploi n’a pas produit les résultats escomptés. Très peu d’entreprises ont fait usage des nouveaux dispositifs permettant un assouplissement des conditions de travail dans le cadre d’accords d’entreprise. Ce dispositif devrait être revu afin de donner plus de latitude aux entreprises pour adapter les salaires et le temps de travail à leur situation économique.

C’est peut-être le plus beau celui-là, non ?

1/ évidemment que si on peut déroger aux accords de branche, ils ne servent plus à rien…

2/ on rappellera que depuis 20 ans, la loi sur les 35 heures a été largement assouplie plusieurs fois, et que presque rien n’empêche une entreprise de payer des heures supplémentaires…  La preuve est que le temps de travail effectif en France est de 40 heures…

3/ c’est ballot, les belles réformes néolibérales produisent peu d’effet…

4/ et là, LE SUMMUM : on a la vision centrale de ces gens-là : le salarié doit désormais subir les aléas économiques non seulement sur son emploi, mais aussi sur son salaire et son temps de travail. A contrario on notera que les actionnaires exigent eux d’être protégés au maximum desdits aléas (par exemple par des distributions de 120 % du bénéfice…)

(15) La dégradation persistante de la situation sur le marché du travail a affecté le système d’assurance chômage, au point de remettre en cause la viabilité du modèle. [...] Des mesures structurelles sont nécessaires pour garantir la viabilité du système. Les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient être réexaminés.

Et genre augmenter les cotisations – ce qui se fait bien quand une assurance est en déficit… ? Non, je plaisante…

(19) [...] Le Conseil a émis des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l’euro. La France devrait également veiller à mettre en oeuvre intégralement et en temps utile ces recommandations

Ça c’est de la “recommandation”… Re-commander plutôt ? Les voilà en tout cas, asseyez-vous :

Le Conseil RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2015-2016:

1. à engager une action suivie d’effets au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard par un renforcement de sa stratégie budgétaire, en prenant les mesures nécessaires pour toutes les années et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit; à préciser les réductions de dépenses prévues pour ces années et à fournir une évaluation indépendante de l’impact des principales mesures;
2. à accentuer les efforts visant à rendre efficace la revue des dépenses et à recenser les possibilités d’économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, et notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales; à prendre des mesures pour limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales; à prendre des mesures supplémentaires d’ici à mars 2016 pour ramener le système de retraite à l’équilibre, notamment en s’assurant que la situation financière des régimes de retraite complémentaire soit viable à long terme;
3. à maintenir les réductions du coût du travail découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, notamment en les mettant en oeuvre comme prévu en 2016; à évaluer l’efficacité de ces dispositifs en tenant compte des rigidités du marché du travail et du marché des produits; à réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité; à veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec les objectifs de promotion de l’emploi et de la compétitivité;
4. d’ici à la fin de 2015, à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, notamment en révisant les critères de taille fixés dans la réglementation pour éviter les effets de seuil; à éliminer les restrictions d’accès aux professions réglementées et à l’exercice de celles-ci, notamment en ce qui concerne les professions de santé à partir de 2015;
5. à simplifier et à améliorer l’efficacité du système fiscal, notamment en supprimant les dépenses fiscales inefficaces; afin de promouvoir l’investissement, à prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l’impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la consommation; à prendre des mesures à partir de 2015 en vue de supprimer les impôts inefficaces dont le produit est nul ou faible;
6. à réformer le droit du travail afin d’inciter davantage les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée; à faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail; à réformer la loi portant création des accords de maintien de l’emploi d’ici à la fin de 2015 en vue d‘accroître leur utilisation par les entreprises; à entreprendre une réforme du système d’assurance chômage afin d’en rétablir la viabilité budgétaire et d’encourager davantage le retour au travail.

Téléchargez en pdf les Recommandations 2015 ici (et la source non surlignée ici)

Bref, tout va bien :

XV. Le suivi des recommandations de 2014

Afin de bien percevoir l’impact réel de ces “recommandations”, analysons 2014 et ses conséquences. (j’adore cette novlangue, je le répète. En fait, par nature, les oukases du Conseil peuvent difficilement être obligatoires noir sur blanc, pour faire croire qu’il reste de la Démocratie, et donc tout est écrit au conditionnel, sous forme de suggestions. Alors que, évidemment, tout doit être suivi à la lettre…).

Voici donc les Recommandations de 2014. Je n’ai pas refait l’exercice de surlignage, et vous pouvez vous passer de la lecture – c’est du même acabit (en un peu plus gentil) :

En réponse, et pour 2015, le Gouvernement a présenté son Programme National de Réforme, afin que not’bon’maître l’approuve :

Enfin, un bout de protestation réside dans ce document en annexe, où les corps constitués se prononcent. Je vous “recommande” l’analyse de la CGT page 38

“ Les objectifs UE 2020 :  Certains objectifs fondamentaux concernent l’emploi, la réduction de la pauvreté et de l’exclusion. Par conséquent il est nécessaire de rappeler que les politiques d’austérités prônées par la Commission Européenne vont à l’encontre de ces objectifs. Ils provoquent l’effet inverse. De plus, comme déjà observé dans d’autres pays européens, les politiques d’austérités ont eu pour effet de creuser la dette publique des Etats. La baisse de l’activité économique liée à l’augmentation du chômage et une diminution des dépenses publiques aura pour seul effet de diminuer les recettes de l’Etat ce qui l’entrainera dans un cercle vicieux. Les réformes Hartz en Allemagne sont souvent montrées en exemple. D’une part, le contexte était très différent, l’Allemagne ayant réalisé des réformes structurelles en période d’activité économique stable. De plus les résultats de ces réformes ont été souvent très néfastes pour les salariés. En effet les mini-jobs allemands ont aggravé les inégalités dans le pays ainsi que la pauvreté.”

On appréciera l’humour de la CFDT, qui après quelques justes protestations termine par : “La référence à d’autres réformes en cours est intéressante pour montrer que la France poursuit un programme de modernisation qui va au-delà des contraintes imposées par le cadre de la gouvernance économique. Il conviendrait d’en rappeler les objectifs globaux et d’en monter la cohérence à long terme.”. Merci pour ce moment !

Je rappelle que tous les documents de tous les pays figurent sur cette page. 

Ah, au fait, j’oubliais…

Le 14 juillet 2015 :

#ZoneEuro François Hollande plaide pour un gouvernement de la zone euro avec un “budget spécifique” et un “Parlement”

La France est prête à participer “à une organisation renforcée” de la zone euro et à constituer “avec les pays qui en décideront, une avant-garde”, affirme le président français dans une tribune publiée par “Le Journal du Dimanche”.

“J’ai proposé de reprendre l’idée de Jacques Delors du gouvernement de la zone euro et d’y ajouter un budget spécifique ainsi qu’un Parlement pour en assurer le contrôle démocratique”, ajoute le chef de l’Etat. (L’Obs, 19/07/2015)

et :

Ce qui rappelle un peu 2008 :

C’est vrai que le contrôle actuel par l’UE était ENCORE un peu mou du genou…

Merci à tous pour ce moment !

RIP Démocratie

P.S. L’épilogue de cette longue série est dans le billet suivant