Des documents confidentiels montrent que les estimations de référence des créditeurs placent la dette à 118% du PIB en 2030, quand bien même toutes les réformes fiscales et budgétaires exigées par la troïka seraient ratifiées.
Le mot OXI (NON) est inscrit sur un mur face à l’Académie Grecque d’Athènes, Grèce. Photo : Simela Pantzartzi/EPA
La Grèce affronterait un niveau de dette insoutenable en 2030, même si elle accepte l’entière combinaison de réformes d’imposition et de dépenses qu’on lui soumet, selon des documents non publiés dressés par ses trois principaux créanciers.
Les documents, établis par ce qu’on appelle la troïka des prêteurs, valident l’argument grec de la nécessité d’un allègement substantiel de la dette pour parvenir à un rétablissement économique durable. Ils montrent que, même après quinze ans de forte croissance soutenue, le pays aurait toujours un niveau de dette que le Fonds Monétaire International juge insoutenable.
Les documents montrent que l’estimation de référence du FMI – l’issue la plus probable – est que la dette grecque représenterait toujours 118% de son PIB en 2030, même si elle acceptait l’ensemble des réformes fiscales et de dépenses exigées. C’est bien au-dessus des 110% que le FMI jugeait soutenables compte tenu du profil de la dette grecque, un niveau qui avait été fixé en 2012. Le niveau actuel de la dette grecque est de 175% et va probablement augmenter du fait de son récent retour en récession.
Les documents admettent que, selon le scénario de base, “des concessions significatives” sont nécessaires afin d’augmenter les chances de la Grèce de se débarrasser définitivement de ses tourments liés à la dette.
Même dans le meilleur des cas, qui implique une croissance de 4% par an pour les cinq prochaines années, le niveau de la dette redescendrait à à peine 124% en 2022. Le meilleur des cas inclut quinze milliards d’euros de produits de privatisations, soit cinq fois ce que prévoit le scénario le plus probable.
Mais dans tous les scénarios envisagés par la troïka (la Commission Européenne, la Banque Centrale Européenne et le FMI), qui supposent tous un troisième programme de renflouement, la Grèce n’a aucune chance d’atteindre l’objectif de faire passer sa dette “bien en dessous de 110% du PIB à l’horizon 2022″ fixé par les ministres des finances de l’Euro-groupe en novembre 2012.
Selon les propres mots des créanciers : “Il est clair que les retards dans la mise en place des politiques ainsi que les incertitudes des derniers mois ont rendu les objectifs de 2012 impossibles à atteindre quel que soit le scénario.”
Ces projections proviennent du rapport “Analyse préliminaire de la soutenabilité de la dette grecque”, l’un des six documents constituant l’ensemble incluant la proposition “définitive” envoyée à la Grèce par ses créanciers vendredi dernier.
Ceux-ci, que le Guardian a vus, ont été obtenus par le Süddeutsche Zeitung après qu’ils aient été envoyés à tous les députés allemands, dans la perspective que le rapport aurait besoin d’être approuvé par le parlement du pays.
A Athènes, une femme passe devant un graffiti indiquant “NON” en allemand.
Le vote au Bundestag n’a jamais eu lieu alors que le premier ministre grec, Alexis Tsipras, refusait les plans et appelait à un référendum pour savoir s’il fallait accepter les exigences des créanciers.
Alors que l’analyse souligne que la Grèce a déjà bénéficié d’un certain nombre de mesures de réduction de la dette – les échéances ont été prolongées, les intérêts sont semblables à ceux de nations moins endettées et l’accord en 2012 a diminué la dette de 100 milliards d’euros – le document admet aussi que, sous le scénario de base, “des concessions importantes” en amélioreraient la soutenabilité.
Mais bien que les créanciers admettent que la Grèce ne peut pas se développer sans allègement de la dette, les documents ne fournissent aucun éclaircissement concernant ce à quoi un tel contrat pourrait ressembler, pas plus qu’ils ne fournissent de détails sur un troisième programme d’aide, faute d’assumer que celui-ci existe. Ils promettent seulement une analyse plus détaillée de la soutenabilité de la dette grecque en temps voulu.
Les documents mettent également en lumière le plan d’investissement de 35 milliards qui a été proposé à la Grèce la semaine dernière, comme il l’a été rappelé par plusieurs gouvernements, dont le gouvernement allemand.
Le deuxième des six documents, intitulé “Réformes pour mener à terme le programme actuel et au-delà”, montre que cette proposition était moins significative que ne le suggéraient le président de la commission européenne Jean-Claude Juncker et le vice-chancelier allemand Sigmar Gabriel. L’argent proposé n’est pas un investissement ad hoc mais est en réalité une subvention de l’Union Européenne régulièrement disponible pour tous les états membres. De plus, comme le Süddeutsche Zeitung le souligne, accéder à cette subvention nécessite dans le cas de la Grèce un cofinancement de 15%, ce qu’elle ne peut se permettre. Pour cette raison, la Grèce n’a pas dépensé la totalité des 38 milliards de subventions disponibles entre 2007 et 2013.
Un troisième document souligne les “besoins de financements et projet d’agenda de décaissement relié à l’accomplissement du cinquième rapport”, détaillant comment la Grèce aurait reçu quinze milliards d’euros pour faire face à ses obligations jusqu’à la fin novembre. L’argent aurait été versé en cinq tranches à compter de juin (dès que le parlement grec aurait entériné la proposition) pour couvrir les besoins financiers grecs. Cependant, 93% des fonds auraient directement servi à couvrir les coûts de la dette arrivant à maturité pour la durée de l’extension.
Les documents restants couvrent les détails des actions qui devaient être prises par la Grèce, en accord avec la Troïka. L’un de ces documents avait été publié par la Commission européenne au cours du week-end.
Le plan se fonde sur un objectif de surplus primaire de respectivement 1%, 2%, 3%, et 3,5% du PIB en 2015, 2016, 2017 et 2018 (les deux parties sont en accord sur les objectifs). Il s’appuie sur des modifications de TVA produisant un revenu supplémentaire de 1% du PIB et une réforme du système de retraites menant à une économie de 1% du PIB en 2016.
Concernant la TVA, la proposition suggère d’élargir le taux de base à 23%, et y inclurait la restauration. Il y aura un taux réduit de 13% s’appliquant à certains biens, notamment l’énergie, la nourriture de base, l’hôtellerie et l’eau (à l’exclusion des égouts).
Un taux super-réduit de 6% sur les produits pharmaceutiques, les livres et cinémas était prévu, de même qu’une hausse des taxes sur l’assurance, et l’élimination des exemptions fiscales de certaines îles. Les créditeurs voulaient initialement un système de TVA à deux taux.
Pour ce qui est des retraites, qui ont été le point le plus délicat des négociations, le plan exige des réformes afin de :
- Créer de fortes mesures dissuasives contre les retraites anticipées, incluant des modifications aux pénalités de retraites anticipées
- Adopter une législation telle que les retraits du fonds d’assurance sociale provoqueront une pénalité annuelle, concernant les personnes affectées par l’allongement de l’âge de départ à la retraite, équivalente à une majoration de 10% en plus des 6% actuels
- S’assurer que tous les fonds de pensions supplémentaires sont seulement financés par des contributions propres
- Éliminer progressivement la subvention de solidarité (EKAS) pour tous les retraités à fin décembre 2019. La suppression progressive, dont l’application devra recevoir l’accord des institutions, débutera immédiatement pour les 20% qui touchent le plus
- Geler la pension contributive garantie en termes nominaux jusqu’à 2021
- Ne verser qu’à l’âge statutaire en vigueur à partir du 30 juin 2015, soit 67 ans, les retraites contributives garanties sous conditions de ressources de base
- Augmenter les contributions de santé les plus basses pour les pensionnés de 4% à 6% en moyenne et les étendre aux pensions de retraites complémentaires
Ce lundi, Juncker a souligné – à tort – que ces mesures ne constituaient pas une coupe des pensions. Cependant, les créanciers avaient raison de dire qu’ils avaient un compromis, et que les plans étaient encore souples. Ils ont également suggéré que la Grèce pourrait fournir des propositions alternatives du moment qu’elles seraient “suffisamment solides et quantifiables”.
Les propositions des créanciers suggèrent également que l’impôt sur les sociétés n’augmente que de 26% à 28%. La Grèce voulait que ce taux soit de 29%.
Source : The Guardian, le 30/06/2015
Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.