L’Allemagne étant plus démocratique que nous, le gouvernement a répondu ce moi-ci aux questions (en gras) du Front de gauche local (Die Linke) concernant le vol MH-17 abattu.
En fait le gouvernement indique ne pas savoir grand chose…
À quand la même chose au Parlement français ?
Merci au travail acharné des traducteurs ce week-end, qui nous permet de l’avoir en français.
Dr Markus Ederers
Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères
Berlin, le 05 septembre 2014
Question orale, entre autres des Députés Dr. Alexander Neu, Sevim Dagdelen, Dr. Diether Dehmet et du Groupe Die LINKE (« La Gauche », parti politique allemand)
Monsieur le Président du Parlement
Ci-joint la réponse du gouvernement fédéral à la question orale mentionnée ci-dessus. Une partie des réponses est classée “confidentiel” et sera transmise au groupe du Parlement en charge des affaires confidentielles pour étude par les personnes autorisées.
Cordialement, (signature)
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Réponse du gouvernement Fédéral à la question orale des députés Dr. Alexander S. Neu, Sevim Dagdelen, Dr. Diether Dehm, Heike Hänsel, Inge Höger, Andrej Hunko et au groupe Die Linke.
Imprimé du parlement Nr 18-2316 du 08.08.2014
État des connaissances concernant des activités armées en Ukraine orientale
Remarques préalables des questionneurs.
Le 17 juillet 2014, un avion de la Malaysia Airlines s’est écrasé en Ukraine de l’Est. Le vol MH17 se rendait d’Amsterdam à Kuala Lumpur. A bord du Boeing 777 se trouvaient 298 civils, qui, selon les informations actuellement disponibles, sont tous décédés dans cet accident.
On présume que l’appareil a été abattu. L’armée ukrainienne et les insurgés en Ukraine de l’Est s’accusent mutuellement d’avoir abattu l’avion. Le gouvernement ukrainien en place, accuse par ailleurs la Russie d’aider de manière opérationnelle et logistique les rebelles en leur fournissant des systèmes d’armes. D’après les médias et agences de presse, cette présentation des faits est ouvertement soutenue non seulement par les représentants de l’OTAN, mais également par le Gouvernement fédéral et certains parlementaires allemands. Ainsi, le représentant du groupe parlementaire CDU/CSU en charge des affaires extérieures, de la défense et de la sécurité, le Dr. Andreas Schockenhoff, a déclaré sur la chaîne de radio WDR qu’il serait avéré que les rebelles d’Ukraine de l’Est auraient introduit dans le territoire de l’armement lourd, ainsi que des forces spéciales russes. Que « Poutine ait une influence directe » a été “confirmé plusieurs fois par le passé” – des forces spéciales russes dirigeraient les rebelles d’Ukraine orientale et les auraient instruits dans l’utilisation du système de missiles anti-aériens Bouk avec lequel l’avion de la compagnie Malaysia Airlines a probablement été abattu. Ces connaissances seraient confirmées par des messages radio interceptés.
(www.wdr.de/mediathek/audio/wdr2/mt-audios-sendung100_tag-31072014.html )
S’appuyant sur l’affirmation d’une implication de la Russie dans les activités des rebelles en Ukraine orientale et notamment suite au crash du vol MH17, l’UE a prononcé le 1er août 2014 la troisième phase de sanctions contre la Russie, qui inclut pour la première fois de graves composantes économiques.
Au moment du crash du vol MH17, des avions de surveillance AWACS patrouillaient dans la région (AFP, 18.07.2014). Le détachement de stations-radar AWACS en Pologne et en Roumanie avait déjà été décidé par le conseil de l’OTAN en mai 2014, afin d’observer l’espace aérien de l’Ukraine depuis les États voisins de l’Ukraine membres de l’OTAN (Reuters, 11.03.2014). Le 18.07.2014, il fut exigé que soient délivrées les conclusions du traitement des enregistrements radar des AWACS de l’OTAN qui étaient en service le 17.07.2014, en considération de l’hypothèse d’une destruction par tir d’artillerie de l’avion de transport civil de la Malaysia Airlines. (AFP, 18.07.2014).
Nous demandons au parlement fédéral :
1. Quels messages radio ou autre télécommunication, voire quels autres échanges de données en relation avec le crash du vol MH17 du 17 Juillet 2014 ont été, à la connaissance du gouvernement fédéral ou de postes subordonnés, écoutés ou captés par quelles instances nationales ou étrangères, et quel était le contenu de ces éléments de communication ?
Le bureau néerlandais d’enquête sur les accidents aériens a été commissionné par l’Ukraine pour enquêter sur les circonstances du crash. Le gouvernement fédéral dispose d’informations liées au contenu des échanges radio du trafic aérien. Cependant le contenu de l’enquête sur l’accident est soumis, conformément à l’annexe 13 de la convention internationale de Chicago de l’organisation de l’aviation civile et à la directive Européenne Nr. 996/2010, à un respect précis de la confidentialité. La convention de Chicago (Annexe 13) indique qu’aucun rapport intermédiaire, même partiel, ne doit être transmis aux Etats tiers sans autorisation spécifique de l’Etat en charge de l’enquête. Exception faite des informations déjà publiées par l’Etat en charge de l’enquête. De ce fait, d’éventuelles informations concernant l’état du trafic aérien ne peuvent être divulguées que par les autorités d’enquête néerlandaises.
Le gouvernement fédéral a également connaissance d’un extrait de conversation téléphonique des services secrets ukrainiens, publié dans les médias. Son authenticité n’a pas pu être vérifiée.
2. Le gouvernement fédéral, ou toute autorité subordonnée, peut-il confirmer les affirmations, entre autres, du Dr Schockenhoff, le responsable du groupe parlementaire CDU/CSU en charge des affaires extérieures et de la politique de défense et de sécurité, prétendant que le Président russe Poutine, aurait une “influence directe” sur les rebelles de l’Est de l’Ukraine, que ces rebelles auraient été soutenus avec de l’armement lourd de la Russie, c. à. d. par des organismes d’Etat russes et que le vol MH17 aurait été abattu par des rebelles formés par des forces spéciales russes grâce à la présence d’un système de missile anti-aérien positionné dans l’est de l’Ukraine ?
En ce qui concerne la question portant sur la mise en évidence d’une collaboration ou d’un support des rebelles dans l’est de l’Ukraine avec ou par des organismes russes, nous vous prions de vous reporter à la question 6. Le gouvernement fédéral fait appel à la Russie à agir sur les séparatistes pour arriver à un cessez-le-feu bilatéral. L’arrêt du réapprovisionnement des séparatistes en combattants et en armes en provenance de Russie doit se faire grâce à un contrôle large et efficace de la frontière.
Le gouvernement fédéral demande que la Russie fasse toute la lumière sur les informations faisant état d’une violation répétée des frontières ukrainiennes par des troupes et du matériel militaire russes. Ceci représente une évolution très sérieuse que rien ne justifie. Le gouvernement fédéral a exigé que la Russie évite tout ce qui pourrait conduire à favoriser l’escalade.
Par ailleurs, veuillez-vous référer à la réponse à la question 1.
3. Cela est-il éventuellement fondé par des conversations radio écoutées ou captées de manière différente ?
4. D’où venaient les éventuelles conversations radio écoutées ou captées ? Qui les a recueillies, où, quand et comment ?
5. Quelles informations supplémentaires ces échanges radios contenaient-ils ?
En raison du lien qui les unit, nous apporterons une réponse commune aux questions 3, 4 et 5. Nous renvoyons aux réponses concernant les questions 1 et 2.
6. Le gouvernement fédéral ou toute autorité désignée disposent-ils de preuves irréfutables quant à une collaboration ou un aide apportée par des organismes russes aux rebelles dans l’est de l’Ukraine ?
Le gouvernement fédéral a connaissance de déclarations faites par des séparatistes et des soldats russes allant dans ce sens mais démenties par la Russie. Le gouvernement fédéral a connaissance de rapports concernant l’arrivée, par des postes frontières contrôlés par des séparatistes, de soldats et d’armes russes dans l’est de l’Ukraine. A ce sujet, le gouvernement ukrainien a, par exemple, fait état de l’arrestation le 26 août 2014 de dix soldats russes appartenant à l’unité 71211 du régiment 331 de la 98e division sur le territoire ukrainien de Donetsk à proximité du village de Dzerkalne. Le 27 août 2014, l’OTAN a publié un document très complet faisant état de la présence d’au moins mille soldats russes dans l’est de l’Ukraine.
Une réponse plus étayée à cette question n’est pas possible. La réponse à cette question contient des informations qui, en raison de la protection nécessaire du travail de renseignement en collaboration avec des services étrangers, doivent être particulièrement protégées. La révélation d’informations portant sur les capacités techniques et les compétences des services de renseignements étrangers avec lesquels nous collaborons, et, donnant de ce fait accès à ces découvertes à des personnes non autorisées, aurait des conséquences négatives sur la confiance qui caractérise notre collaboration. La protection des intérêts allemands à l’étranger serait négativement affectée par la perte de confiance qu’auraient les services de renseignements étrangers en notre capacité à maintenir la confidentialité des informations, et ceci entraînerait une perte significative d’informations. La mission future des services de renseignements fédéraux en serait fortement affectée. De ce fait, la publication des informations concernées menacerait la sécurité de la République Fédérale Allemande et pourrait engendrer de gros dégâts concernant ses intérêts. C’est pourquoi la réponse à cette question, en application du code de confidentialité en vigueur, est classée comme “secret”. Nous faisons ici référence au document déposé auprès de la cellule des services secrets du parlement allemand.
7. De quels documents et de quelles découvertes s’agit-il en particulier et quel est leur contenu ?
Il n’est pas possible de répondre ouvertement à cette question. La réponse à cette question contient des informations qui doivent être particulièrement protégées eu égard à la protection de la collaboration avec des services de renseignement étrangers.
La révélation d’informations portant sur les capacités techniques et les compétences des services de renseignements étrangers avec lesquels nous collaborons, et, donnant du même coup l’accès à ces connaissances à des personnes non autorisées, aurait des conséquences négatives sur la confiance qui caractérise notre collaboration. La protection des intérêts allemands à l’étranger serait négativement affectée par la perte de confiance qu’auraient les services de renseignements étrangers en notre capacité à maintenir la confidentialité des informations, ce qui résulterait en perte significative d’informations. La mission future des services de renseignements fédéraux en serait fortement affectée. De ce fait, la publication des informations concernées menacerait la sécurité de la République Fédérale Allemande et pourrait engendrer de gros dégâts concernant ses intérêts. C’est pourquoi la réponse à cette question, en application du code de confidentialité en vigueur, est classée comme “secret”. Nous faisons ici référence au document déposé auprès de la cellule des services secrets du parlement allemand.
8. Quand portera-on à la connaissance des Députés du Bundestag comme du public les réponses aux questions 1 à 7 ?
9. Pourquoi a-t-on caché aux Députés du Bundestag comme à l’opinion publique les documents et informations auxquelles se réfèrent les réponses aux questions 1 à 7 ?
Il a été répondu simultanément aux questions 8 et 9 en raison de la similarité du sujet. Il a été fait état des questions 6 et 7.
10. De quelles informations, collectées par des satellites de reconnaissance par ex. des Etats-Unis et de la Fédération de Russie concernant les raisons possibles ou l’élément déclencheur du crash du vol MH17 du 17 juillet 2014 disposent le gouvernement fédéral ou des instances subordonnées ?
Le chef d’Etat-major adjoint de l’armée russe, le Général Kartapolov, a présenté le 21 juillet 2014, dans le cadre d’une conférence de presse, des photos de satellites russes sur lesquelles on verrait quels systèmes de défense aériens ukrainiens auraient été déployés dans la région et auraient été à bonne distance au moment du crash du MH17. L’authenticité de ces photos ne peut pas être confirmée ici.
Il n’est pas possible de répondre ouvertement à cette question. La réponse à cette question contient des informations qui doivent être particulièrement protégées eu égard à la protection de la collaboration avec des services de renseignement étrangers.
La révélation d’informations portant sur les capacités techniques et les compétences des services de renseignements étrangers avec lesquels nous collaborons, et, donnant du même coup l’accès à ces connaissances à des personnes non autorisées, aurait des conséquences négatives sur la confiance qui caractérise notre collaboration. La protection des intérêts allemands à l’étranger serait négativement affectée par la perte de confiance qu’auraient les services de renseignements étrangers en notre capacité à maintenir la confidentialité des informations, ce qui résulterait en perte significative d’informations. La mission future des services de renseignements fédéraux en serait fortement affectée. De ce fait, la publication des informations concernées menacerait la sécurité de la République Fédérale Allemande et pourrait engendrer de gros dégâts concernant ses intérêts. C’est pourquoi la réponse à cette question, en application du code de confidentialité en vigueur, est classée comme “secret”. Nous faisons ici référence au document déposé auprès de la cellule des services secrets du parlement allemand.
11. De quelles informations concernant des radars ou d’autres activités de positionnement de missiles enregistrés ou répertoriés le 17 juillet 2014 disposent le gouvernement fédéral ou une autre instance subordonnée ?
Les informations dont dispose le gouvernement fédéral ne permettent pas de conclure de manière fiable que des missiles anti-aériens ont été utilisés contre l’avion MH17. Nous renvoyons à la question 14.
12. Ces informations proviennent-elles de l’analyse des enregistrements radar des avions AWACS décidé le 18 juillet 2014 ?
Oui.
13. Qu’a apporté l’analyse des enregistrements radar des avions AWACS ?
Le vol MH17 a été repéré aussi bien par radar, par les deux avions AWACS qui se trouvaient par mesure de consolidation et de réassurance dans leur orbite, c’est-à-dire dans leur zone de vol au-dessus, respectivement, du territoire des états polonais et roumain, dans le cadre des mesures de réassurance des alliés orientaux ordonnées par le conseil de l’OTAN (NATO Re-Assurance Measures) et par les émissions du transpondeur de l’avion MH17. Les enregistrements radar du vol MH17 disparaissent vers 14:52 heures du domaine de reconnaissance des avions AWACS.
14. Quelles conclusions ont été tirées de l’analyse des enregistrements faits par les radars des avions AWACS concernant l’activité de systèmes de défense anti-aériens sol-air et air-air dans le rayon d’action dans lequel le vol MH17 aurait pu être touché et quels autres signaux les AWACS ont-ils enregistrés ?
Les AWACS ont capté des signaux d’un système de défense anti-aérien et un autre signal radar non identifié. Le système de défense anti-aérien a été classé automatiquement par l’AWACS comme un “Missile sol-air SA-3″, un signal capté de manière habituelle dans toute la région.
15. S’il n’y a pour l’instant pas d’informations définitives tirées de l’analyse du matériel enregistré par les avions AWACS, quand peut-on espérer en avoir ?
Nous renvoyons aux réponses concernant les questions 13 et 14.
16. Dans le cas où des conclusions de l’analyse du matériel collecté par les avions AWACS existent et que le gouvernement fédéral et les services concernés n’y auraient pas encore accès,
a) pourquoi, jusqu’à présent, ces conclusions ne sont-elles pas accessibles ?
b) quand peut-on estimer qu’elles seront accessibles ?
c) qu’est ce qui a été entrepris, quand et par quel service allemand, pour avoir accès à ces données ?
Les observations des AWACS sont incorporées à la représentation d’ensemble de l’espace aérien de l’OTAN. Celui-ci est résumé et analysé et mis à la disposition des états-membres. Nous renvoyons à la réponse aux questions 13 et 14.
17. Quels ont été les jours sans vol de reconnaissance par les AWACS envoyés par l’OTAN ou sans vols de reconnaissance pendant lesquels le territoire de l’Ukraine a été surveillé entre le 1er avril 2014 et le 31 juillet 2014 et pour quelles raisons ?
Dans l’intervalle de temps indiqué, deux vols d’AWACS par jour ont été commandités dans le cadre de la crise russo-ukrainienne pour des raisons de consolidation et de réassurance dans ce qu’on appelle une orbite, c’est-à-dire un espace de vol au-dessus respectivement des territoires polonais et roumain. Plus de 95% de ces vols ont été effectués. Les exceptions s’expliquent en général par le mauvais temps régnant sur l’aérodrome de départ ou d’arrivée.
18. Quelles informations le gouvernement fédéral tire-t-il du matériel collecté par satellites et radars et éventuellement de leur analyse par le gouvernement russe dans le contexte du crash du vol MH 17 et quelles conséquences et quelles conclusions en tire-t-il ?
Le gouvernement fédéral a pris connaissance de “L’information du ministère de la défense concernant le crash de l’avion malaisien en Ukraine” envoyé par l’ambassade de Russie à Berlin le 4 août 2014. Le gouvernement fédéral n’en sait pas plus en ce qui concerne la validité des affirmations et des estimations qui sont faites ni en ce qui concerne une analyse plus détaillée.
19. Est-ce que le gouvernement russe a mis le matériel collecté par satellites et radars à la disposition de la République Fédérale d’Allemagne, de l’OTAN ou, à la connaissance du gouvernement fédéral, ou d’une autre organisation internationale, dans le but de vérifier ce matériel ? Si ce n’est pas le cas, le gouvernement fédéral sait-il pourquoi cela n’a pas eu lieu ?
Nous renvoyons à la réponse aux questions 1 et 18.
20. Est-ce que le gouvernement fédéral va réclamer ce matériel au gouvernement russe, pour le vérifier ? Si non, pourquoi ?
Nous renvoyons à la réponse aux questions 1 et 18.
21. Quelles connaissances le gouvernement fédéral ou une instance subordonnée ont-ils en ce qui concerne un soutien opérationnel, logistique ou financier du gouvernement ukrainien de fait ou de l’armée ukrainienne par l’Union Européenne ou des instances de l’OTAN, de L’U. E ou d’autres Etats en vue de leur intervention en Ukraine de l’Est ?
Dans le cadre de l’OTAN et de l’U. E., il a été décidé que de telles demandes de soutien, même s’il elles sont posées à ce niveau, doivent être traitées de manière strictement bilatérale. De plus, ni l’OTAN ni l’U. E. n’ont ce qu’on appelle une fonction “Clearinghouse”pour des aides à l’armement ou d’autres mesures de soutien qui seraient mises à la disposition de l’Ukraine par l’U. E. ou d’autres partenaires de l’OTAN. Le gouvernement fédéral n’a donc pas d’informations d’ensemble sur les livraisons bilatérales de partenaires particuliers de l’OTAN ou de l’U. E. Mais le gouvernement fédéral sait par exemple que la Lituanie a annoncé la livraison de biens d’équipement non létaux comme des gilets pare-balles ou des sacs de couchage.
Le gouvernement fédéral a autorisé des firmes allemandes à exporter des biens d’équipement non létaux et de défense pour la protection personnelle de soldats.
Source (pdf) : Jungewelt ou Bundestag
