Source : France Inter, 27-01-2016
Devant les députés, le Premier ministre a souhaité que l’extension de la déchéance de nationalité concerne non seulement “les crimes” mais aussi “les délits les plus graves”. Il a également signalé le retrait de toute référence à la binationalité.
Prenant en compte une demande du groupe Les Républicains, Manuel Valls a donc décidé de modifier légèrement la formulation de l’article 2, qui prévoit les situations où la déchéance de nationalité peut être envisagée par le législateur. Concrètement, une fois inscrit la Constitution, cet article permettrait au législateur (donc au Parlement) de pouvoir voter une loi prévoyant la déchéance de nationalité pour les crimes “qui constituent une atteinte grave à la vie de la Nation”, mais aussi pour les “délits les plus graves”.
Un terme relativement flou, précisé par le Premier ministre, qui cite comme exemples “l’association de malfaiteurs, le financement direct du terrorisme ou l’entreprise terroriste individuelle, tous punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement” (soit la peine maximale en matière délictuelle).
La mesure a pris de court l’opposition, Christian Jacob estimant que cette nouvelle formulation “ne simplifie pas les réactions” de la droite. Jean-Christophe Lagarde (UDI) estime quant à lui que la déchéance de nationalité ne devrait pas aller au-delà des crimes.
La question de la binationalité devient invisible
Autre modification : aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte de la révision constitutionnelle, “ni a priori dans la loi ordinaire”, promet Manuel Valls. Cette référence explicite avait fait débat, certains accusant le projet de stigmatiser une partie de la population (les binationaux), explicitement exposés à une sanction différente de celle encourue par une personne de seule nationalité française.
Mais dans les faits, explicitement ou non, la mesure ne concernerait pas les personnes n’ayant qu’une nationalité. La France ne peut en effet pas créer d’apatrides, selon le droit international, et Manuel Valls a même précisé qu’en marge de cette réforme constitutionnelle, ”la France s’engagera dans la ratification” de la Convention de 1954 interdisant la création d’apatrides. Une Convention que la France a déjà signé en 1955.
Je réprécise un point : ce genre de disposition existe déjà plus ou moins dans le code civil, mais n’est guère appliqué.
Et pour cause. Jusqu’en 2011, il était impossible de remonter ces articles de loi au Conseil constitutionnel, qui ne s’est jamais prononcé dessus.
Et comme le Conseil d’État l’a noté, il est très probable que ces dispositions soient jugées inconstitutionnelles. Recitons-le :
En premier lieu, les lois républicaines ont constamment réservé la sanction qu’est la déchéance de nationalité au cas d’un binational devenu français. Il en d’abord été ainsi avec la loi du 7 avril 1915 puis avec la loi du 10 août 1927 ainsi qu’avec le décret-loi du 12 novembre 1938. Pour des personnes nées françaises, les lois républicaines n’ont jamais retenu la possibilité d’une déchéance de nationalité mais seulement d’une perte de nationalité alors que cette perte résulte normalement d’un acte volontaire ou d’une situation de fait et non d’une sanction. Ainsi toutes les caractéristiques dégagées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sont réunies pour qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’absence de possibilité de déchéance de nationalité pour une personne née française même si elle possède une autre nationalité.
Bref, on agite la menace terroriste, on a déjà les délits graves, et on se retrouvera bientôt avec des déchéances pour vol d’autoradio…
Relire ce beau billet : La déchéance, c’est maintenant, par François de Smet