Dans l’indifférence générale en plus, personne n’en parle dans les médias mainstream…
L’affaire
Coupures d’eau : Veolia et Suez vont-elles réécrire la loi ?
Depuis près de deux ans, les coupures d’eau sont interdites en France, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays. Cette simple mesure de respect de la dignité humaine risque aujourd’hui d’être remise en cause au Sénat, où le lobby français de l’eau a fait déposer un amendement autorisant à nouveau ces coupures.
C’est une disposition de la loi Brottes de 2013 (du nom du député socialiste de l’Isère François Brottes), qui consacre en France le principe du droit à l’eau reconnu par les Nations unies en 2010. Elle reste peu appliquée jusqu’à ce que deux associations, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France, se saisissent de l’affaire (lire notre article). Elles lancent un appel à témoignages et identifient des dizaines de cas de coupures d’eau illégales, majoritairement du fait des grandes entreprises privées de l’eau, Veolia en tête. Elles assignent ensuite en justice Veolia, Suez environnement et la Saur (propriété de BNP Paribas et du groupe BPCE), ainsi que les régies publiques de l’eau qui s’adonnent à ce type de pratiques. Les juges donnent systématiquement raison aux plaignants.
Visiblement las d’accumuler les condamnations et les amendes, le lobby français de l’eau a décidé de réagir. Pour exercer leur influence au Sénat, les multinationales n’ont pas choisi la discrétion puisqu’elles ont recours à l’un de leurs relais favoris, Christian Cambon, le sénateur-maire UMP de Saint-Maurice (Val-de-Marne). Lui-même est le vice-président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), principal contrat de Veolia en France. Son dauphin désigné à la mairie de Saint-Maurice n’est autre que le directeur des relations extérieures de la Lyonnaise des Eaux (Suez) et trésorier de Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E).
Christian Cambon a proposé un amendement au projet de loi sur la transition énergétique (sic) autorisant de nouveau les coupures d’eau, sauf pour les bénéficiaires d’aides sociales. Comme le soulignent les associations, cet amendement ignore la réalité des travailleurs pauvres et du non-recours massif aux aides sociales. Il cherche à réaffirmer la logique marchande en revenant sur l’inconditionnalité du droit à l’eau. Le vote doit avoir lieu mercredi : on saura alors qui fait vraiment la loi au Sénat.
Olivier Petitjean, Bastamag 17/02
Coupures d’eau : l’amendement scélérat du sénateur Cambon
Le rapport public annuel de la Cour des comptes vient de pointer, une fois de plus, le fiasco de la politique de préservation de l’eau en France, le manque de transparence et la mainmise des lobbies, conduisant à ce que « plus on pollue l’eau, moins on est taxé ». C’est le moment choisi par le sénateur (UMP) Christian Cambon, l’un des piliers de ce système (1), pour déposer un amendement scélérat visant à rétablir les coupures d’eau pour impayés, rendues illégales par la loi Brottes ! Fidèle à la règle de l’opacité, l’amendement a été déposé, en catimini, dans le projet de loi sur la transition énergétique…
La loi Brottes a interdit les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales, tout au long de l’année et pour tous. C’est sur cette disposition que voudrait revenir M. Cambon, en limitant la protection de la loi aux personnes connaissant des difficultés particulières, en pratique les bénéficiaires du FSL ou d’autres dispositifs sociaux, mais pas à tous les citoyens, pour ne pas encourager « les mauvais payeurs ».
Ce raisonnement est très loin des réalités. Les personnes en difficultés financières, passagères ou durables, ne se réduisent pas aux ménages aidés, loin s’en faut. D’abord, nombre de ceux qui pourraient prétendre à des aides, n’en bénéficient pas. C’est le phénomène du non-recours aux aides sociales, qui est massif (Cela représente 35% de ceux qui pourraient bénéficier du RSA socle, près de 70% pour le RSA activité,). Double peine, ceux-là qui ne touchent pas d’aide sociale, bien qu’ils y aient droit, pourraient se voir couper l’eau, grâce à M. Cambon !
Ensuite, des gens en réelles difficultés se trouvent aussi parmi les travailleurs pauvres qui n’ont pas droit aux aides sociales. Ceux-là aussi pourraient se voir couper l’eau, grâce à M. Cambon.
La seule façon de s’assurer que toutes les personnes en difficultés soient à l’abri d’une coupure d’eau, c’est qu’il n’y ait plus aucune coupure d’eau, comme le prévoit la loi Brottes. C’est le respect du droit à l’eau pour tous qui permet de garantir l’eau aux plus démunis.
On ne dira jamais assez la violence exercée par les coupures d’eau, l’atteinte à la dignité humaine que cela constitue. Les enfants qui ne vont plus à l’école. Les risques pour la santé des plus petits et des plus âgés. Les personnes qui sont isolées de ce fait. Et de l’autre côté, chez les distributeurs d’eau, les salariés qui sont malades de faire ce sale boulot, qui se cachent pour couper l’eau… Il faut en finir avec les coupures d’eau pour le bien de tous.
L’amendement de M. Cambon est une déclaration de guerre aux pauvres, pour préserver le business des coupures d’eau, pour accroître encore la puissance des plus forts. Mais il n’est pas dit que le « talon de fer » l’emporte : maintenant que l’amendement scélérat est révélé au grand jour, que des associations et des citoyens le dénoncent, les parlementaires peuvent s’y opposer et le rejeter.
Dans ce cas, on retiendra seulement que M. Cambon reconnaît que la loi Brottes interdit les coupures d’eau. Une réalité niée par les distributeurs qui continuent à couper l’eau. Et qui leur vaut des condamnations régulières par les tribunaux. A la prochaine audience contre les coupeurs d’eau, nous citerons donc M. Cambon. Qui, pour une fois, servira le droit à l’eau malgré lui….
(1) Christian Cambon est le plus ancien vice-président du SEDIF où il a assuré, aux côtés de M Santini, le renouvellement du contrat de délégation au bénéfice de Veolia ; il est maire de Saint Maurice ; son adjoint aux finances appelé à lui succéder, Igor Semo est directeur des relations extérieures de la Lyonnaise des Eaux (Suez) et trésorier de Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E). Proche à la fois de Veolia et de Suez, Christian Cambon est idéalement placé pour porter la voix du lobby de l’eau au sénat.
Source : http://eau-iledefrance.fr/
L’amendement Cambon
AMENDEMENT 146
présenté par
MM. CAMBON, REVET, P. LEROY, PIERRE et J. GAUTIER, Mme PROCACCIA et M. de NICOLAY
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Objet
Le présent amendement corrige une erreur résultant des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2013312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, et qui contrevient à l’intention du législateur.
OB : Rappel législatif. Avant 2013, il y avait une trêve hivernale pour les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur, et annuelle pour l’eau, réservée aux très pauvres.
La proposition de loi Brottes a enlevé la limitation aux très pauvres en 2013 (art 8 ici). Je cite “La mesure tant attendue d’une trêve hivernale généralisée sera enfin instaurée. [...] L’article 8 prévoit l’extension de la trêve hivernale, qui concerne l’électricité, le gaz et la chaleur, à l’ensemble des consommateurs.”
Donc finalement, le choix clair de la majorité devient “une erreur” pour ces sénateurs…
Celui-ci entendait en effet étendre la trêve hivernale en matière de coupure de gaz naturel, d’électricité et de chaleur à l’ensemble des consommateurs, par la modification de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.
La modification législative opérée a in fine conduit à interdire les coupures d’eau toute l’année pour l’ensemble des résidences principales, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
OB : Ce qui tombe sous le sens : on voit mal du coup pourquoi on ne pourrait pas couper l’électricité à tout le monde en hiver, mais on pourrait couper l’eau pour les “moins pauvres”…
Il n’est donc désormais plus possible d’établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu’ils n’en n’ont pas les moyens, ce qui pourrait encourager des comportements non-citoyens.
Ben voui, il faut lutter contre tous ces profiteurs à Neuilly qui désormais refusent de payer l’eau…
Je rappelle aussi que ce n’est pas parce qu’on ne coupe plus l’eau que les sommes dues ne sont plus exigibles : la compagnie peut toujours attaquer le client au tribunal…
Les impacts financiers pourraient être importants. En effet, les impayés représentent actuellement moins de 1 % des factures. Au Royaume-Uni, seul pays européen dans lequel l’interdiction des coupures d’eau aux habitations principales a été prise en 1999, cette mesure a conduit à une forte augmentation des impayés car certains abonnés ont retardé le paiement. Le montant des impayés a ainsi été multiplié par 5, ce qui a conduit à une augmentation globale du prix du service de l’eau (de l’ordre de 3 %) également supporté par les plus démunis.
Ah, si c’est pour aider les plus démunis qu’il faut leur couper l’eau alors…
Et puis 3 % de plus (si c’était vrai), ça ferait vite 10 € par an (dans mon cas, j’ai vérifié…) à cause de ses sales pauvres profiteurs !
Soit presque autant que le coût de l’arbitrage foireux Tapie (approuvé par l’UMP) par foyer (400 M /32 M = 12,5 €)…
Les services gérés en régie par les collectivités elles-mêmes risquent d’être particulièrement impactées, car elles disposent de moins de moyens que les grandes compagnies d’eau pour assurer le recouvrement des impayés.
Le présent amendement vise donc à modifier le 3ème alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles afin d’éviter un effet contre-productif de l’interdiction des coupures sur l’accès à l’eau, tout en prévoyant d’interdire les coupures d’eau pour les familles en difficulté tout au long de l’année.
Ce qu’il appelle “en difficulté” ici, c’est entre 500 000 et 1 million de français
Rappel : La France compte entre 5 et 8,6 millions de pauvres selon la définition adoptée. Depuis 2002, le nombre de personnes concernées a augmenté de 1,3 million.
L’expérimentation prévue par les dispositions de la loi du 15 avril 2013 susvisée visant à favoriser l’accès à l’eau et mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau permettra aux collectivités concernées de définir, de mettre en œuvre et d’évaluer des solutions adaptées à leur contexte local afin de rendre effectif, sur leur territoire, le droit à l’eau potable des personnes physiques.
Ah, donc pour rendre effectif le droit à l’eau potable, on va donc rétablir les coupures d’eau… C’est brillant un sénateur quand même !
A l’issue de cette expérimentation, le bilan des mesures mises en place doit permettre de dégager des solutions généralisables à l’ensemble des communes et de leurs groupements compétents en matière d’eau potable et d’assainissement, sans remettre en cause leur durabilité.
Agir !
L’amendement sera étudié demain ou le 3 mars…
Bon s’il passe, il finira surement retoqué à l’Assemblée, mais dans l’optique de 2017, ce serait bien qu’à l’UMP ils se rendent compte qu’on les a vus – et que cette initiative soit tuée dans l’oeuf…
Je vous ai donc mis le mail des sénateurs ici si vous avez été choqué et que vous voulez protester :
A commencer surtout par Christian Cambon, qui est l’auteur de l’amendement
puis les autres signataires :
Louis-Jean de Nicolaÿ (une publicité vivante pour 1789…)
Charles Revet
Philippe Leroy
Jackie Pierre
Jacques Gautier
Catherine Procaccia
MAIS le plus efficace reste un coup de fil rapide à leur secrétariat, via le standard du Sénat : 01 42 34 20 00
A suivre…
