« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Ce principe, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, a toujours valeur constitutionnelle, puisqu’il a été repris dans les premières lignes de l’actuelle loi fondamentale.
On pourrait croire, dès lors, qu’il est impossible pour le législateur de le contourner. Mais la construction européenne est passée par là. Depuis le milieu des années 1980, à chaque fois que nos gouvernements ont eu à choisir entre l’UE et la Constitution de la République, ils ont opté pour la première au détriment de la seconde. L’actuel projet de démembrement d’EDF n’est que le dernier exemple en date de cet esprit de soumission.
Un précédent exemplaire : GDF
Tous les grands groupes publics créés au moment de la Libération [1], conformément aux engagements du Conseil National de la Résistance [2], ont été méthodiquement démantelés et/ou offerts au privé ces dernières décennies, sans que jamais les citoyens ne soient appelés à exprimer leur volonté sur ce sujet éminemment politique. Le processus a commencé dès 1986-1987, parallèlement à l’adoption de l’Acte unique européen, dans les domaines industriel (Saint-Gobain) et bancaire (Paribas, Suez, Société Générale)[3].
Il a été poursuivi jusqu’à aujourd’hui par tous les gouvernements, sans discontinuer [4]. Le secteur de l’énergie a été concerné à partir de 2000, lorsque le gouvernement Jospin transposa en droit français les directives européennes de 1996 et de 1998 qui imposaient la libéralisation de ce secteur et son ouverture à la concurrence à hauteur de 30 % (en attendant 70 % à partir de 2004).